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DÉCLARATION CERFA

La déclaration concernait les propriétaires de chambres d’hôtes jusqu’à la Loi du 22 mars 2012.
Désormais, selon l’article, 95 les propriétaires de meublés de tourisme doivent également se soumettre à l’obligation de déclaration préalable en Mairie.

Cette déclaration doit être faite 2 mois avant le commencement de l’activité.

Veuillez trouvez ci-dessous les déclarations CERFA à télécharger pour déclarer votre logement :

TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour a été instaurée forfaitairement sur le territoire d’Aigues-Mortes par décision du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2002, définie par les articles L. 2333-26 à L. 23333-46.1 de la loi n° 96-142, modifiée par délibération séance du CM du 25/09/2008.

Tout hébergeur louant un couchage contre-valeur sur le territoire est tenu de s’acquitter d’une taxe de séjour. Lien de Déclaration obligatoire avant commencement de l’activité.

Les taux d’abattements ont été révisés par délibération n° 15/7.1/02-02/9 du Conseil Municipal le 02 février 2017 conformément à l’article L.2330-30 du CGCT.

La Loi des Finances 2016 a introduit une réforme de la taxe de séjour dont le décret n°2015-970 et le Code Général des Collectivités Territoriales en précisent certaines dispositions.

Elle concerne tous les hébergements.
Chaque loueur reçoit en début d’année, un formulaire de déclaration obligatoire stipulant la capacité (hors lit bébé), la période de location ainsi que le barème appliqué.

Ce barème varie selon le classement de l’équipement. Cette taxe est complétée par la taxe départementale du Gard (majoration de 10%).

Barème en vigueur :
HÔTEL et LOCATION MEUBLÉE 4* : 1,65€
HÔTEL et LOCATION MEUBLÉE 3* :1,10€
HÔTEL et LOCATION MEUBLÉE 2* : 0,99€
HÔTEL et LOCATION MEUBLÉE 1* : 0,83€
HÔTEL et LOCATION MEUBLÉ et B&B NON CLASSES : + 3% du prix de la nuitée (formulaire à remplir et renvoyer pour obtenir le montant de la taxe 2019 à appliquer)

Formulaire de déclaration de prix 2019 des hébergements non-classés

CAMPING 5* : 0,61€
AIRE DE CAMPING-CAR : 0,22€
PORT DE PLAISANCE : 0,22€.

Elle est calculée comme suit : Le produit de la capacité d’accueil par le nombre de nuitées comprises dans la période de perception et d’ouverture de l’activité et par le barème voté.
un abattement, voté en Conseil Municipal, est pratiqué afin d’approcher au mieux le taux moyen d’occupation effectif et le montant réellement encaissé.
Elle n’offre aucune possibilité de dégrèvement hors cas de déclaration de catastrophes naturelles.
Le forfait s’applique du 1er mars au 31 octobre. Elle est mise en recouvrement courant Novembre.

Délibérations :
2014 – n° 139-12-2014 -Taxe de séjour
DCM2018-88 REFORME TAXE DE SEJOUR 2019

LES PROPRIÉTAIRES D’HÉBERGEMENTS EN LOCATION TOURISTIQUE NON CLASSES

la Loi de finances 2017-1775 rectificative du 28/12/2017 a introduit, par réforme, la taxation proportionnelle selon l’article 44 pour les hébergements sans classement ou en attente de classement.
A compter du 1er janvier 2019, les hébergements non-classés ou en cours de classement devront appliquer une taxe dont le montant équivaut à 3% du tarif par nuitée et par personne.
Les propriétaires doivent afficher les 3% du prix de la location et informer la collectivité de rattachement des tarifs pratiqués.

Formulaire de déclaration de prix 2019 des hébergements non-classés (attention, formulaire indispensable à remplir et retourner pour éviter de reverser une taxe inadaptée)

Pour toute précision : direction@ot-aiguesmortes.com

CLASSEMENT

La démarche de classement est volontaire, l’hébergement doit être contrôlé par un organisme de contrôle agrée.
Le classement est valable 5 ans.

Pour toute procédure :
https://www.classement.atout-france.fr

Clévacances

Né en 1995, le label Clévacances a pour seule vocation de garantir et promouvoir des hébergements locatifs de qualité, partout en France.
Pour entrer dans le label, chaque hébergement est soumis à une visite de labellisation. Un professionnel Clévacances agréé par le Département évalue la location au regard des critères de la charte de qualité du label. Si la visite est concluante, il officialise la labellisation en attribuant à l’hébergement de 1 à 5 clés, qui attestent de son niveau de confort.
Par la suite, une visite de contrôle intervient tous les trois ans. L’hébergement peut alors gagner des clés… ou en perdre, voire être radié, si le propriétaire ne respecte pas les engagements de la charte. Les prix des locations Clévacances sont fixés librement.
Votre référent Clévacances au sein de votre Office de Tourisme :
Françoise B. : info@ot-aiguesmortes.fr

Pour toute démarche :
http://www.tourismegard.com/accueil/infos-utiles/contact.aspx

CLASSEMENT QUALITÉ TOURISME

Afin de toujours mieux recevoir et d’améliorer la qualité des prestations touristiques en France, l’état a créé la marque Qualité Tourisme™.
Cette marque sélectionne et fédère sous un même symbole les démarches qualité engagées dans l’hôtellerie, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les campings, la restauration, les cafés et brasseries, les agences de locations saisonnières, les offices de tourisme, les lieux de visite et les activités de pleine nature.

C’est un signe de reconnaissance des établissements qui offrent des prestations de qualité, que vous pouvez choisir en toute confiance.
A quoi s’engagent les professionnels du tourisme français ?
Qualité de l’accueil et des services, professionnalisme, valorisation des ressources locales figurent parmi les valeurs essentielles de la marque.

Les professionnels qui affichent la marque Qualité Tourisme™ s’engagent à offrir :

un accueil personnalisé ;
une information claire et précise ;
un personnel compétent et à votre écoute ;
un lieu confortable à la propreté irréprochable ;
des informations touristiques locales adaptées à votre demande.

Quelles sont les garanties apportées par la marque Qualité Tourisme™ ?

Pour obtenir la marque Qualité Tourisme™, le prestataire doit suivre avec succès une démarche qualité conforme aux Engagements Nationaux de Qualité qui représentent les exigences essentielles.

Les professionnels reconnus Qualité Tourisme™ sont à l’écoute des visiteurs grâce à l’analyse systématique des enquêtes de satisfaction et des réclamations.

Leurs prestations sont régulièrement soumises à un contrôle inopiné et indépendant.
Ces procédures permettent aux professionnels d’améliorer de façon continue leurs prestations.

Pour toute demande : http://www.atout-france.fr/qualite_tourisme

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MILITANT DU GOUT

Une signature qui garantit aux consommateurs l’origine, la qualité, le respect de la saisonnalité, en deux mots : authenticité et saveurs.
Le conseil général, avec ses partenaires, a ainsi mis en place une véritable stratégie de marque pour valoriser les produits de bouche typiques de notre territoire.
Ces produits expriment la quintessence de notre agriculture et le savoir-faire de nos artisans et restaurateurs.

http://www.militantdugout.gard.fr/

Adhérer à la démarche :
http://www.militantdugout.gard.fr/je-suis-professionnel/charte-militant.html