Espace Pro – Taxe de séjour

taxe

La taxe de séjour a été instaurée forfaitairement sur le territoire d’Aigues-Mortes par décision du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2002, définie par les articles L. 2333-26 à L. 23333-46.1 de la loi n° 96-142, modifiée par délibération séance du CM du 25/09/2008.

Tout hébergeur louant un couchage contre-valeur sur le territoire est tenu de s’acquitter d’une taxe de séjour. Lien de Déclaration obligatoire avant commencement de l’activité.

Les taux d’abattements ont été révisés par délibération n° 15/7.1/02-02/9 du Conseil Municipal le 02 février 2017 conformément à l’article L.2330-30 du CGCT.

La Loi des Finances 2016 a introduit une réforme de la taxe de séjour dont le décret n°2015-970 et le Code Général des Collectivités Territoriales en précisent certaines dispositions.

Elle concerne tous les hébergements.
Chaque loueur reçoit en début d’année, un formulaire de déclaration obligatoire stipulant la capacité (hors lit bébé), la période de location ainsi que le barème appliqué.
Ce barème varie selon le classement de l’équipement. Cette taxe est complétée par la taxe départementale du Gard (majoration de 10%)
Barème en vigueur :
HÔTEL et LOCATION MEUBLÉE 4* : 1,65€
HÔTEL et LOCATION MEUBLÉE 3* :1,10€
HÔTEL et LOCATION MEUBLÉE 2* : 0,99€
HÔTEL et LOCATION MEUBLÉ NON CLASSES : 0,44€
CAMPING 5* : 0,61€
AIRE DE CAMPING-CAR : 0,22€
PORT DE PLAISANCE : 0,22€.

Elle est calculée comme suit : Le produit de la capacité d’accueil par le nombre de nuitées comprises dans la période de perception et d’ouverture de l’activité et par le barème voté.
un abattement, voté en Conseil Municipal, est pratiqué afin d’approcher au mieux le taux moyen d’occupation effectif et le montant réellement encaissé.
Elle n’offre aucune possibilité de dégrèvement hors cas de déclaration de catastrophes naturelles.
Le forfait s’applique du 1er mars au 31 octobre. Elle est mise en recouvrement courant Novembre.
Pour toute précision : direction@ot-aiguesmortes.com

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