Espace Pro – Taxe de séjour

La taxe de séjour a été instaurée forfaitairement sur le territoire d’Aigues-Mortes par décision du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2002, définie par les articles L. 2333-26 à L. 23333-46.1 de la loi n° 96-142, modifiée par délibération séance du CM du 25/09/2008.

Tout hébergeur louant un couchage contre-valeur sur le territoire est tenu de s’acquitter d’une taxe de séjour. Lien de Déclaration obligatoire avant commencement de l’activité.

Les taux d’abattements ont été révisés par délibération n° 15/7.1/02-02/9 du Conseil Municipal le 02 février 2017 conformément à l’article L.2330-30 du CGCT.

La Loi des Finances 2016 a introduit une réforme de la taxe de séjour dont le décret n°2015-970 et le Code Général des Collectivités Territoriales en précisent certaines dispositions.

Elle concerne tous les hébergements.
Chaque loueur reçoit en début d’année, un formulaire de déclaration obligatoire stipulant la capacité (hors lit bébé), la période de location ainsi que le barème appliqué.
Ce barème varie selon le classement de l’équipement. Cette taxe est complétée par la taxe départementale du Gard (majoration de 10%)
Barème en vigueur :
HÔTEL et LOCATION MEUBLÉE 4* : 1,65€
HÔTEL et LOCATION MEUBLÉE 3* :1,10€
HÔTEL et LOCATION MEUBLÉE 2* : 0,99€
HÔTEL et LOCATION MEUBLÉE 1* : 0,83€
HÔTEL et LOCATION MEUBLÉ et B&B NON CLASSES : + 3% du prix de la nuitée (formulaire à remplir et renvoyer pour obtenir le montant de la taxe 2019 à appliquer)

Formulaire de déclaration de prix 2019 des hébergements non-classés
CAMPING 5* : 0,61€
AIRE DE CAMPING-CAR : 0,22€
PORT DE PLAISANCE : 0,22€.

Elle est calculée comme suit : Le produit de la capacité d’accueil par le nombre de nuitées comprises dans la période de perception et d’ouverture de l’activité et par le barème voté.
un abattement, voté en Conseil Municipal, est pratiqué afin d’approcher au mieux le taux moyen d’occupation effectif et le montant réellement encaissé.
Elle n’offre aucune possibilité de dégrèvement hors cas de déclaration de catastrophes naturelles.
Le forfait s’applique du 1er mars au 31 octobre. Elle est mise en recouvrement courant Novembre.

Délibérations :
2014 – n° 139-12-2014 -Taxe de séjour
DCM2018-88 REFORME TAXE DE SEJOUR 2019

LES PROPRIÉTAIRES D’HÉBERGEMENTS EN LOCATION TOURISTIQUE NON CLASSES

la Loi de finances 2017-1775 rectificative du 28/12/2017 a introduit, par réforme,  la taxation proportionnelle selon l’article 44 pour les hébergements sans classement ou en attente de classement.
A compter du 1er janvier 2019, les hébergements non-classés ou en cours de classement devront appliquer une taxe dont le montant équivaut à 3% du tarif par nuitée et par personne.
Les propriétaires doivent afficher les 3% du prix de la location et informer la collectivité de rattachement des tarifs pratiqués.

Formulaire de déclaration de prix 2019 des hébergements non-classés (attention, formulaire indispensable à remplir et retourner pour éviter de reverser une taxe inadaptée)

Pour toute précision : direction@ot-aiguesmortes.com

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