Espace Pro – déclaration Cerfa

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La déclaration concernait les propriétaires de chambres d’hôtes jusqu’à la Loi
du 22 mars 2012.
Désormais, selon l’article, 95 les propriétaires de meublés de tourisme doivent également se soumettre à l’obligation de déclaration préalable en Mairie.

Cette déclaration doit être faite 2 mois avant le commencement de l’activité.

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