Espace Pro – déclaration Cerfa


La déclaration concernait les propriétaires de chambres d’hôtes jusqu’à la Loi
du 22 mars 2012.
Désormais, selon l’article, 95 les propriétaires de meublés de tourisme doivent également se soumettre à l’obligation de déclaration préalable en Mairie.

Cette déclaration doit être faite 2 mois avant le commencement de l’activité.

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